Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 3 : Dispositions communes

Art. 20-4

En vigueur depuis le 1 sept. 1998
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
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