Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 3 : Dispositions communes

Art. 20-1

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
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