Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 2 : Des Français par la naissance en France
Art. 19-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-19-3