Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 2 : Des Français par la naissance en France

Art. 19-3

En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-19-3

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