Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 2 : Des Français par la naissance en France

Art. 19-2

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-19-2

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