Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 1 : Des Français par filiation

Art. 18

En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-18

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