Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17-12
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-17-12