Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Art. 2010
En vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2010