Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française›§ Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Art. 21-16

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
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