Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Art. 22-2
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-22-2