Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française›Sect. Section 1 : De la perte de la nationalité française

Art. 23-3

En vigueur depuis le 1 sept. 1998
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-23-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil