Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XX : De la prescription extinctive›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2219
En vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2219