Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : De la convention de procédure participative
Art. 2064
En vigueur depuis le 7 août 2015
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2064-1