Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : Du nantissement.
Art. 2067
En vigueur depuis le 1 sept. 2011
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2067