Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : Du nantissement.
Art. 2062
En vigueur depuis le 20 nov. 2016
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2062