Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : De la convention de procédure participative
Art. 2063
En vigueur depuis le 20 nov. 2016
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2063-1