Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Art. 32-5

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-32-5

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