Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Art. 32-2

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-32-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil