Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 3 : Des certificats de nationalité française

Art. 31-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
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