Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Art. 30-1

En vigueur depuis le 30 déc. 1999
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-30-1

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