Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 3 : Des certificats de nationalité française

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-31

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