Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre Ier : De la distinction des biens›Chapitre Chapitre Ier : Des immeubles
Art. 518
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-518