Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Art. 515-14
En vigueur depuis le 18 févr. 2015
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-515-14