Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation›Chapitre Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Art. 626
En vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-626