Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Art. 638
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-638