Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Art. 706

En vigueur depuis le 21 mars 1804
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-706

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