Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Art. 703
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-703