Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Art. 698
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-698