Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Art. 699

En vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-699

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