Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Art. 697

En vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-697

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