Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre IX : De la société européenne
Art. L229-15
En vigueur depuis le 27 juil. 2005
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l229-15