Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes›Sect. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social›§ Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Art. L242-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l242-20