Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes›Sect. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social›§ Sous-section 3 : De la réduction du capital
Art. L242-23
En vigueur depuis le 24 mars 2012
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l242-23