Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions›Sect. Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Art. L245-15

En vigueur depuis le 26 juin 2004
Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005634379#art-l245-15

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil