Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions›Sect. Section 4 : Dispositions communes

Art. L245-16

En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l245-16

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