Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.›Chapitre Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Art. L251-21
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l251-21