Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 4 : Coordination des interventions›§ Paragraphe 4 : Organisation et administration
Art. R312-194-36
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Pour l'application de l'article R. 312-194-20 :
1° Les attributions de l'administrateur du groupement sont exercées par le directeur du groupement territorial social et médico-social ;
2° L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
Par dérogation au dernier alinéa de cet article, la présidence de l'assemblée générale est assurée par le directeur du groupement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental reçoivent pour information une copie des convocations et des ordres du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r312-194-36