Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Art. R314-193-10
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est accompagné :
1° D'un rapport budgétaire et financier qui précise les quotes-parts facturées aux membres du groupement, les clés de répartition utilisées et, le cas échéant, les refacturations de personnel à ces mêmes membres ;
2° Du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés prévu à l'article R. 314-224. Lorsque le groupement exerce des missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 relevant du cadre budgétaire défini à la section 2 du présent chapitre, ce tableau est remplacé par le document prévu à l'article R. 314-19.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-193-10