Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Art. R314-193-13
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Le c de l'article R. 314-193-6 n'est pas applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Les fonctions de comptable des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-193-13