Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre Ier : Le droit à l'éducation.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section unique›§ Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
Art. D111-10
En vigueur depuis le 29 juil. 2006
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d111-10