Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre III : Les enseignements du second degré.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.›Sect. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Art. D334-29
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d334-29