Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
Art. D454-25
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d454-25