Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.›Sect. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.

Art. D461-15

En vigueur depuis le 1 mai 2023
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-d461-15

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