Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation scolaire›Sect. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire›§ Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
Art. R131-10-6
En vigueur depuis le 17 déc. 2021
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