Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation scolaire›Sect. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire›§ Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Art. R131-11-1
En vigueur depuis le 17 févr. 2022
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r131-11-1