Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.›Chapitre Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R235-9
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r235-9