Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre III : Les enseignements du second degré.›Chapitre Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.›Sect. Section 2 : Le brevet d'études professionnelles›§ Sous-section 5 : Organisation des examens.
Art. R337-45
En vigueur depuis le 24 mai 2006
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r337-45