Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.›§ Sous-section 2 : Organisation financière.

Art. R453-30

En vigueur depuis le 19 mars 2008
Les recettes des établissements comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ; 3° Des ressources propres, à savoir : a) Les produits des dons et legs ; b) La taxe d'apprentissage ; c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; d) Les remboursements de trop-perçus ; e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ; f) Les recettes diverses.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071191#art-r453-30

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil