Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.›Sect. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.

Art. R461-3

En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-r461-3

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