Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VII : Dispositions communes.›Chapitre Chapitre Ier : Publicité et démarchage.›Sect. Section 2 : Publicité.

Art. R471-2

En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071191#art-r471-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil