Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VII : Dispositions communes.›Chapitre Chapitre Ier : Publicité et démarchage.›Sect. Section 2 : Publicité.
Art. R471-6
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r471-6